Tout document doit être déposé en 1 seul exemplaire, accompagné d'une déclaration de dépôt en deux exemplaires datés et signés.
- formulaire de déclaration de dépôt légal imprimeur livres et non-périodiques
- formulaire de déclaration de dépôt légal imprimeur de périodiques
Mentions obligatoires devant figurer sur les documents :
sur les livres :
- nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur
- nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur
- date de l’achèvement du tirage
- la mention "dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt
- la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN
- le prix en euros
Ces mentions sont inscrites habituellement sur la dernière page de l’ouvrage, ou sur la page précédant la page de titre.
sur les périodiques :
- l’éditeur est une personne morale :
- sa dénomination ou sa raison sociale
- sa forme juridique
- l’adresse du siège social
- le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés
- l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les noms, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire :
- le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
- le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur
- la date de parution et de dépôt légal
- le prix en euros
- le numéro ISSN
